Conditions générales de vente

1. Prestataire

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations réalisées par Nathan Vasseur, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial KromaDev (ci-après « le Prestataire ») :

SIRET

109 370 296 00013

Adresse

3 rue Pasteur, 59225 Montigny-en-Cambrésis, France

Email

nathan.vasseur.contactpro@gmail.com

Téléphone

06 86 24 63 37

TVA

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Le « Client » désigne la personne qui commande une prestation dans les conditions de l'article 2. Le Prestataire et le Client sont ensemble désignés « les parties ».

2. Objet et champ d'application

Les CGV encadrent les prestations de services proposées par le Prestataire : conception et développement de sites web, d'applications web et mobiles, design d'interfaces (UI/UX), intégration, conseil, mise en ligne, maintenance et accompagnement technique.

Clientèle exclusivement professionnelle. Les prestations sont réservées aux clients professionnels (sociétés, entrepreneurs individuels, auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs, professions libérales…) et aux personnes morales, y compris les associations, agissant pour les besoins de leur activité. Le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs, c'est-à-dire des personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle. En acceptant un devis, le Client confirme qu'il commande la prestation pour les besoins de son activité ; le Prestataire peut lui demander son numéro SIREN, RNA ou équivalent.

Les CGV s'appliquent à toute commande, complétées par le devis accepté. En cas de contradiction, le devis prévaut sur les CGV. Les CGV prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site, jointes à chaque devis et communiquées à tout Client qui en fait la demande (article L.441-1 du Code de commerce).

3. Devis et commande

Chaque projet fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé (périmètre, livrables, prix, calendrier prévisionnel). Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

La commande est ferme lorsque le Prestataire a reçu :

1. le devis daté et signé par le Client, avec la mention « Bon pour accord » (signature manuscrite ou électronique) ;
2. le règlement de l'acompte de 30 % du montant total, sauf mention contraire au devis.

Le travail démarre après réception de ces deux éléments. Toute modification du périmètre en cours de projet (nouvelle fonctionnalité, page supplémentaire, changement de direction) fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire accepté par le Client.

4. Prix

Les tarifs affichés sur le site (formules, fourchettes, mensualités) sont indicatifs et ne constituent pas une offre ferme. Le prix définitif est celui indiqué sur le devis accepté.

Les prix sont exprimés en euros. Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les devis et factures : le prix indiqué est le prix total à payer, sans TVA. Si le Prestataire devenait redevable de la TVA, celle-ci serait appliquée aux factures émises à compter de cette date, ce dont le Client serait informé au préalable.

Sauf mention contraire au devis, les prix n'incluent pas les frais de tiers : nom de domaine, hébergement, licences de logiciels ou d'extensions, banques d'images, polices payantes, frais des magasins d'applications (Apple, Google), services d'envoi d'emails, etc. Ces frais restent à la charge du Client.

5. Modalités de paiement

• 30 % d'acompte à la commande ;
• le solde à la livraison, après la recette (article 9), avant la mise en ligne définitive ou la remise des fichiers sources.

Pour les projets longs, le devis peut prévoir des paiements intermédiaires par étape. Un paiement échelonné (par exemple en mensualités) peut être proposé : son calendrier figure alors au devis.

Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 15 jours à compter de leur date d'émission, sauf autre délai prévu au devis, dans la limite des délais fixés par l'article L.441-10 du Code de commerce. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

6. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Lorsque le Client n'est pas soumis à ces dispositions du Code de commerce (par exemple une association n'exerçant pas d'activité économique), les sommes impayées portent intérêt au taux légal à compter d'une mise en demeure restée sans effet.

En cas de retard de paiement, le Prestataire peut, après en avoir informé le Client par écrit, suspendre l'exécution des travaux et la mise en ligne jusqu'au règlement complet ; le calendrier est alors décalé d'autant.

7. Délais

Les délais figurant au devis sont donnés à titre prévisionnel et courent à partir de la commande ferme et de la réception des éléments nécessaires (textes, images, accès, logos…). Un retard du Client dans la fourniture de ces éléments ou dans ses validations décale d'autant le calendrier.

En cas de dépassement important d'un délai imputable au seul Prestataire, les parties se rapprochent pour fixer un nouveau calendrier. À défaut d'accord, et si le retard dépasse 30 jours après une mise en demeure restée sans effet, le Client peut résilier le contrat dans les conditions de l'article 13 ; les sommes versées pour des travaux non réalisés lui sont alors restituées.

8. Obligations des parties

Le Prestataire s'engage à :

• réaliser la prestation avec soin, selon les règles de l'art et le devis accepté ;
• informer le Client de l'avancement et de toute difficulté rencontrée ;
• conseiller le Client sur les choix techniques et l'alerter sur les risques qu'il identifie ;
• garder confidentielles les informations communiquées par le Client.

Le Client s'engage à :

• fournir dans les délais les contenus, informations et accès nécessaires ;
• garantir qu'il détient les droits sur les contenus qu'il fournit (textes, images, marques, logos) et qu'ils sont licites ;
• désigner un interlocuteur disponible pour les validations ;
• régler les factures aux échéances prévues.

Le Client reste responsable des contenus publiés sur son site ou son application et de leur conformité aux réglementations qui le concernent (mentions légales, données personnelles, règles applicables à la vente à ses propres clients…), le Prestataire pouvant l'accompagner sur ces points s'il le demande.

9. Recette et validation

À la livraison, le Client dispose de 10 jours ouvrés pour tester le livrable et signaler par écrit (email) les anomalies constatées par rapport au devis. Le Prestataire corrige sans frais les anomalies qui relèvent du périmètre convenu, puis soumet une nouvelle version.

Le livrable est réputé accepté à la signature du procès-verbal de recette, ou par email de validation, ou à défaut de réserve écrite à l'issue du délai de 10 jours ouvrés, ou dès sa mise en production à la demande du Client. Les demandes d'évolution hors devis ne constituent pas des anomalies.

10. Propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur les créations spécifiquement réalisées pour lui (code source développé pour le projet, maquettes, éléments graphiques) : droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification, pour tout support, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection, conformément à l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Avant le paiement complet, le Client ne dispose que d'un droit d'utilisation provisoire.

Sont exclus de la cession, et font l'objet d'une licence d'utilisation non exclusive et illimitée dans le temps pour les besoins du projet :

• les outils, composants et savoir-faire préexistants ou génériques du Prestataire ;
• les logiciels et bibliothèques libres (open source), soumis à leurs propres licences ;
• les éléments de tiers (polices, images, thèmes, extensions), soumis à leurs propres conditions.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer le projet et en montrer des visuels à titre de référence (portfolio, réseaux sociaux), sans divulguer d'information confidentielle. Il peut également ajouter une mention discrète « Réalisé par KromaDev » sur le site, que le Client peut demander de retirer.

11. Hébergement, nom de domaine et maintenance

Le nom de domaine et l'hébergement sont, de préférence, souscrits au nom du Client, qui en reste titulaire et en supporte le coût. Le Prestataire peut l'accompagner dans ces démarches ou les gérer pour son compte si le devis le prévoit.

La maintenance (mises à jour de sécurité, sauvegardes, surveillance, petites évolutions) et l'hébergement géré par le Prestataire sont des options, proposées dans un devis ou un contrat distinct précisant leur contenu, leur prix et leur durée. Sans contrat de maintenance, les interventions après la recette sont facturées sur devis.

12. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable :

• des contenus fournis par le Client ou de l'usage que celui-ci fait du livrable ;
• des défaillances des services de tiers (hébergeur, registraire, magasins d'applications, prestataires de paiement, API externes) ;
• des dommages résultant d'une modification du livrable par le Client ou un tiers ;
• des pertes de données en l'absence de contrat de maintenance incluant des sauvegardes.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations, et plafonnée au montant, hors frais de tiers, effectivement payé par le Client pour la prestation en cause. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

Si, pour réaliser la prestation, le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (par exemple les données des utilisateurs du site du Client), les parties concluent un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.

13. Force majeure et résiliation

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit.

En cas de manquement grave de l'une des parties, non réparé 15 jours après une mise en demeure par écrit, l'autre partie peut résilier le contrat. Les travaux réalisés jusqu'à la résiliation restent dus ; l'acompte reste acquis au Prestataire à hauteur du travail effectué, le surplus éventuel étant restitué au Client.

14. Réclamations et règlement amiable

Pour toute réclamation, contactez d'abord le Prestataire à nathan.vasseur.contactpro@gmail.com ou au 06 86 24 63 37 : nous cherchons toujours une solution amiable.

En cas de différend, les parties s'efforcent de le résoudre à l'amiable avant toute action en justice. Elles peuvent, d'un commun accord, recourir à une médiation ou à une conciliation.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français.

À défaut de solution amiable, le litige sera porté devant la juridiction française compétente selon les règles de droit commun.